Conditions Générales de Vente — DevisSecure
Version 1.0 — Juin 2026
Article 1 — Identification de l’éditeur
DevisSecure est un service numérique édité par :
Millemaci Antonino, entrepreneur individuel
Deux-Acren, Belgique
Numéro TVA : BE 0810.887.831
Contact : devissecure@gmail.com
Article 2 — Objet du service
DevisSecure est une plateforme d’aide à la décision permettant à l’utilisateur de soumettre un devis de construction ou de rénovation afin d’en recevoir une analyse automatisée fondée sur des règles de l’art belges (normes techniques belges NBN/Buildwise, réglementation TVA, législation applicable).
Le rapport produit constitue exclusivement une aide à la décision. Il ne constitue en aucun cas :
- un conseil juridique, fiscal ou technique
- une certification ou validation du devis analysé
- une garantie sur la qualité de l’entreprise auditée
- un avis d’expert au sens juridique du terme
L’utilisateur reste seul décideur quant à la signature ou non du devis soumis.
Article 3 — Acceptation des conditions
L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’utilisateur coche explicitement la case d’acceptation lors de son inscription. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 4 — Prix et TVA
Le prix du service est de 14,95 € TVAC (TVA 21% incluse) par audit, soit 12,36 € HTVA.
Pour les utilisateurs assujettis à la TVA belge, une facture conforme est émise reprenant le numéro de TVA de l’entreprise cliente.
Article 5 — Paiement
Le paiement est effectué en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de DevisSecure. Le service est accessible immédiatement après confirmation du paiement.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique belge (Livre VI), le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation.
En cochant la case d’acceptation et en procédant au paiement, l’utilisateur reconnaît expressément que la fourniture du rapport commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
Article 7 — Limitation de responsabilité
DevisSecure ne peut être tenu responsable :
- des décisions prises par l’utilisateur sur la base du rapport
- des erreurs, omissions ou imprécisions dans le devis soumis
- des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du service
- de l’exactitude des informations issues de registres publics (BCE, VIES)
La responsabilité de DevisSecure est en tout état de cause limitée au montant payé par l’utilisateur pour l’audit concerné, soit 14,95 € TVAC.
Article 8 — Données personnelles (RGPD)
Les données collectées (email, devis soumis) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.
- Responsable du traitement : Millemaci Antonino, devissecure@gmail.com
- Finalité : fourniture du service d’audit, facturation, amélioration du service
- Durée de conservation : 3 ans à compter de la dernière utilisation
- Droits : accès, rectification, effacement, portabilité via devissecure@gmail.com
- Transferts : les données transitent par OpenAI (DPA signé) et Stripe (certifié PCI-DSS)
Article 9 — Propriété intellectuelle
Le contenu du rapport généré est fourni à titre personnel et non exclusif à l’utilisateur. DevisSecure conserve tous les droits sur le moteur d’analyse, le référentiel de règles et les algorithmes sous-jacents.
Article 10 — Modifications des CGV
DevisSecure se réserve le droit de modifier les présentes CGV. L’utilisateur sera informé par email de toute modification substantielle. L’utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.
Article 11 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire de Hainaut.
Article 12 — Médiation
Conformément à l’article VI.27 du CDE, l’utilisateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur : https://mediationconsommateur.be